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Conditions of use Terms index
03
Clause 03

Paiements et conditions commerciales

Les paiements pour les services doivent être effectués selon les modalités précisées lors de la commande. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée après la confirmation du paiement.

Reference WIPO
04
Clause 04

Conditions commerciales générales

Les conditions commerciales générales s'appliquent à toutes les transactions effectuées sur ce site. Ces conditions peuvent être modifiées sans préavis.

Reference HCCH
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Clause reference

Propriété intellectuelle

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